🦒 Article L 131 1 Du Code De L Éducation

14ème législature Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche Question publiée au JO le 29/07/2014 page 6358 Réponse publiée au JO le 15/09/2015 page 7024 Date de changement d'attribution 06/03/2015 Texte de la question M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre croissant des scolarisations d'enfants à domicile. Depuis Jules Ferry, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Or s'observe, semble-t-il, une dérive progressive de demandes de familles désireuses d'assurer à domicile l'éducation de leurs enfants ! En effet, si l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation estime que l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », l'article L. 131-2 laisse l'opportunité de donner l'instruction dans les familles », en contrepartie cf. article L. 131-5 d'une déclaration annuelle », et d'une enquête de la mairie compétente » tous les deux ans, la mairie réalisant une enquête sociale, alors que la qualité de l'instruction » est de la compétence de l'éducation nationale. Cette pratique, dans certaines villes, dans certains quartiers est loin d'être marginale, et devient préoccupante, et cette question, alors même que la République se préoccupe de la lutte contre l'embrigadement de nombre de nos jeunes, n'est pas anecdotique. L'école est au cœur du pacte républicain, ciment même des valeurs de liberté, d'égalité, et de fraternité si la République veut la même éducation pour tous ses enfants, encore faut-il qu'elle veille à ce que son école, qu'elle soit publique ou sous contrat, soit vraiment l'école de tous ses enfants ! Il souhaite donc connaître le nombre d'enfants des écoles primaires, dans l'Académie de Lille, qui reçoivent leur instruction en dehors du cadre de l'école, et leur évolution depuis 10 ans ; il préconise que le Gouvernement examine avec attention cette problématique, et demande s'il envisage de prendre des dispositions pour renforcer les contrôles sur les enseignements dispensés, voir pour supprimer cette possibilité d'aller à l'école en dehors de l'école. Texte de la réponse Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui, conformément à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Même si la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement, la liberté de choix pour les parents entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine. C'est un choix personnel des familles. Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui font le choix d'instruire leur enfant dans la famille doivent le déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale. Dans ce cas, la famille doit se soumettre aux contrôles obligatoires de la mairie et des services départementaux de l'éducation nationale conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant et sur leur progression effective. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a complété l'article L. 131-10 du code de l'éducation en étendant expressément le champ d'application de la réglementation concernant l'instruction dans la famille aux enfants qui suivent un enseignement à distance. Elle a conduit les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, à élargir leur contrôle à ces enfants. Si l'instruction dans la famille demeure marginale au plan national 0,22 % des 8,6 M d'enfants soumis à l'obligation scolaire à la rentrée 2010, ce mode d'instruction a effectivement connu une augmentation significative ces dernières années. 18 818 enfants étaient instruits à domicile pendant l'année scolaire 2010-2011. Le nombre d'enfants instruits dans la famille a ainsi augmenté de près de 39 % par rapport à l'année 2007-2008, soit 5 271 enfants supplémentaires. Selon une enquête réalisée pour l'année scolaire 2007-2008 par le ministère chargé de l'éducation nationale, on recensait, dans l'académie de Lille et pour la tranche d'âge de 6 à 10 ans, 33 enfants inscrits au centre national d'enseignement à distance CNED en classe à inscription réglementée avec avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, 4 enfants inscrits dans un organisme d'enseignement à distance OED ou au CNED en classe à inscription libre et 49 enfants sans inscription déclarée dans un OED. La dernière enquête menée par le ministère porte sur l'année scolaire 2010-2011. Pour la période de référence et pour la tranche d'âge de 6 à 10 ans, on recensait, dans l'académie de Lille, 92 enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée, 14 enfants inscrits dans un OED ou au CNED en classe à inscription libre et 99 enfants sans inscription déclarée dans un OED. Dans le cadre de la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que l'instruction à domicile ferait l'objet d'un contrôle renforcé, impliquant des équipes pédagogiques en appui aux corps d'inspection effectuant actuellement les contrôles. À cette fin, des professeurs seront missionnés pour venir en appui aux corps d'inspection effectuant actuellement ces contrôles.

ChapitreIer : L'obligation scolaire (Articles R131-1 à R131-19) Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire (Articles R131-1 à R131-16-4) Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. (Articles R131-12 à R131-16-4)

Article L111-1 Entrée en vigueur 2021-08-26 L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé. L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements.

Lesdébuts de l'imagerie médicale sont la conséquence des travaux de Wilhelm Röntgen sur les rayons X [1].En travaillant sur les rayons cathodiques en 1895, il effectue une expérience qui consiste à décharger le courant d'une bobine de Ruhmkorff dans un tube à vide placé dans une boite en carton. Il parvient à observer la fluorescence d'un écran de platinocyanure de baryum Merci de bien vouloir prendre connaissance des modalités d'inscription au CNED. Inscription en classe complète réglementée Année scolaire 2021/2022 Cette notice concerne les élèves domiciliés dans les Hauts-de-Seine, âgés de 3 à 16 ans et issus d’établissements publics ou privés sous contrat. Vous devez adresser votre dossier complet à l’adresse ci-dessous Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-SeineÀ l’attention de la DVEL 167, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX Impossibilité de scolarité dans un établissement scolaire inscription réglementée au CNED Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les raisons suivantes soins médicaux en famille ; situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ; activités sportives ou artistiques ; parents itinérants ; éloignement géographique d'un établissement scolaire. À la demande de la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut alors donner un avis favorable pour son inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance CNED article R. 426-2-1 du code de l'éducation uniquement au regard des motifs cités ci-dessus. Dans ce cas, le CNED assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. Lorsque le CNED signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail, un inspecteur effectue un contrôle de l'instruction à domicile, selon les modalités décrites ci-après. Contrôle de l'instruction dans la famille Objectifs L'article précise que le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ». Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. Le contrôle porte donc à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée, sur les acquisitions de l'enfant et sa progression Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. » Article R. 131-13 du code de l'éducation. Le contrôle a pour but de faire le point sur la manière dont s'organise l'instruction le milieu au sein duquel l'enfant évolue, les conditions dans lesquelles il étudie, etc. d'identifier aussi les méthodes et les supports utilisés pour l'instruction. de vérifier les acquisitions de contenus du socle commun des connaissances et des compétences et de culture, de mesurer la progression. d'apprécier les acquisitions de l'enfant par la réalisation d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé. Modalités Le contrôle est effectué par un inspecteur qui peut être accompagné d'un autre personnel de l'éducation nationale inspecteur, conseiller pédagogique, psychologue scolaire, chargé de mission d'inspection.... La famille est informée par écrit de la date, du lieu du contrôle. Cette information est adressée à la famille au minimum un mois avant la date prévue. Toute demande de modification de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue. Le contrôle peut intervenir de manière inopinée article du code de l’éducation d’effectuer des contrôles inopinés. Les pièces à fournir sont les suivantes L’imprimé du CNED, complété, daté et signé page 4/4, accompagné des pièces listées dans le formulaire téléchargement du dossier d’inscription en classe complète règlementée sur ou courriel d’accusé de réception de votre inscription au CNED ; La lettre du responsable légal, adressée à Madame La directrice académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine pour expliquer le motif de la demande en cas de garde alternée, l’accord des deux parents est nécessaire ; Un justificatif correspondant au motif de la demande certificat médical, certificat de l’employeur, attestation d’un club sportif ou d’une école d’art, attestation d’élection de domicile, etc. ; La photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité de l’enfant ou du passeport ou du livret de famille ; Le questionnaire ci-joint ; Un certificat de fin de scolarité EXEAT à partir de la rentrée 2020. Veuillez télécharger et nous retourner la fiche signalétique ci-dessous Pour tout renseignement complémentaire Division de la scolarité Téléphone 01 71 14 28 37 Courriel DVESCO - DSDEN 92 ReplierPartie législative (Articles L111-1 à L977-2). Replier Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L257-1). Replier Livre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles L111-1 à L167-1). Replier Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires (Articles L131-1 à L133

Conseil d'ÉtatN° 432718ECLIFRCECHR2022 au recueil Lebon4ème - 1ère chambres réuniesMme Marie Grosset, rapporteurM. Frédéric Dieu, rapporteur publicSCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocatsLecture du lundi 24 janvier 2022REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante M. B... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de l'affecter dans un établissement scolaire. Par un jugement n° 16118862 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18PA02209 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse formé contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 juillet 2019 et les 17 mars et 29 mai 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil 1° d'annuler l'arrêt attaqué ; 2° réglant l'affaire au fond, faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'éducation nationale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. P... ; Considérant ce qui suit 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P..., de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015. Se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Le 9 septembre 2015, le département de Paris a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Le 27 octobre 2016 M. P... a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus, née du silence du rectorat de Paris sur sa demande de scolarisation. Par un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Le ministre chargé de l'éducation nationale se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2. Le Groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, l'association Information sur les mineurs isolés étrangers et l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnements vers la majorité justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêt attaqué. Leur intervention est donc recevable. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éduction est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances .... Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ... / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. / ... ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. ... / Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre six ans et seize ans ". 4. En jugeant qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un enfant ait dépassé l'âge de l'instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes ... / 5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ... ". Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel ". 6. En jugeant que la seule circonstance que le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris ait antérieurement estimé qu'il avait un doute sur l'âge de M. P... ne constituait pas, par elle-même, un motif imposant au recteur de Paris de refuser à l'intéressé le bénéfice d'une formation adaptée, dès lors qu'il n'est pas tenu par cette appréciation et qu'il lui incombe d'apprécier lui-même la situation de l'intéressé à la date de sa décision, au vu des éléments en sa possession, tels la décision du service de l'aide sociale à l'enfance et d'éventuels éléments postérieurs, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre chargé de l'éducation nationale ne peut qu'être rejeté. 8. M. P... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. P..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy. D E C I D E - Article 1er L'intervention du Groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, de l'association Information sur les mineurs isolés étrangers et de l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnements vers la majorité est admise. Article 2 Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté. Article 3 L'Etat versera à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. P... une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à M. B... Q..., au Groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, à l'association Information sur les mineurs isolés étrangers et à l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnements vers la majorité. Copie sera adressée au Défenseur des droits. Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2022 où siégeaient M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A... O..., Mme F... N..., présidentes de chambre ; M. L... I..., Mme K... M..., Mme C... H..., M. D... J... et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Marie Grosset, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président Signé M. Rémy Schwartz La rapporteure Signé Mme Marie Grosset La secrétaire Signé Mme E... G...

Principesgénéraux de l'éducation I-1-3. L’obligation et la gratuité scolaires I-1-3-1. L'obligation scolaire. Code de l'éducation (Articles R 131-1 à R 131-19) Section 1. Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1. Contrôle de l'inscription Art. R 131-1. — Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligati on scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 4° Un document justifiant de leur domicile ; 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant. Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

ArticleD131-3-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020 Création Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 - art. 1 Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes : 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;

^{Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.}

Eneffet, les dispositions de l'article L. 131 -1 du Code de l'éducation retiennent que « l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. » Attention ! Le fait par un parent de ne pas scolariser son enfant constitue une infraction pénale. Lire la

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 3° Un document justifiant de leur domicile. Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste à l’article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.

ArticleR131-1. Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, R. 131-17 et R. 131-18 conformément à l'article L. 131-12.

^{Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d' présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.} ^{ArticleL131-1-1 du Code de l'éducation - Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part,} Résumé L’éducation et l’instruction ont été fortement mises à l’épreuve durant l’état d’urgence sanitaire par les multiples mesures gouvernementales alors adoptées. Si le système scolaire a montré une réelle capacité d’adaptation pour préserver les principales missions d’instruction, l’usage de la technologie et la mise en place d’un enseignement à distance ont indiscutablement entravé la construction sociale des de page Texte intégral 1 Allocution télévisée de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur l’annonce d’un nouveau ... 1“D'abord, nos enfants ne sauraient être durablement privés d'instruction, d'éducation, de contact avec le système scolaire. Trop de conséquences, trop de dégâts, en particulier pour les plus modestes”1. C’est en ces termes clairs que le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé, le 28 octobre 2020, les mesures prises pour les établissements scolaires lors du deuxième confinement. En effet, le premier état d’urgence sanitaire n’avait pas manqué d’emporter des critiques en matière d’instruction et d’éducation auxquelles le gouvernement a tenté, tant bien que mal, de répondre par la suite. 2 J. Locke, Pensées sur l’éducation, 1693. 3 J. Robert et J. Duffar, Droits de l'homme et libertés fondamentales, Montchrestien, 5e éd., 1994, p ... 2Les notions d’instruction et d’éducation évoquées par le chef de l’État ne doivent, pas être confondues. Bien qu’intimement liées, elles se différencient l’une de l’autre l’instruction étant, comme le disait Locke, “la moindre partie de l'éducation”2. Au terme de son article le Code de l’éducation précise que l’instruction est destinée à garantir l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique » tandis que l’éducation permet de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté ». L’instruction fait donc référence à la connaissance, acquise grâce à l’enseignement quand l’éducation évoque un savoir savoir-être, savoir-vivre, savoir-faire et comprend donc une dimension culturelle et citoyenne. Instruction et éducation ont ceci de commun d’être reconnues en tant que droits créances de l’individu. Opposables à l’Etat, il confère au citoyen le droit d’exiger une prestation de lui3. 4 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 dans son article 22 ; Pacte international r ... 5 Article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. 6 CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, n° 5095/71. 7 Loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, dite “Loi Jules Ferry”. 8 La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instructi ... 9 Article du Code de l’éducation. 10 Article 132-1 du Code de l’éducation. 3Le droit à l’instruction et, plus largement, le droit à l’éducation sont consacrés tant à l’échelle internationale4 qu’au niveau du droit européen5 qui érige l’instruction au rang de principe fondamental dans son arrêt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen de 19766. Au plan interne, c’est le préambule de la Constitution de 1946 qui offre à ce droit une assise constitutionnelle complétée par les dispositions du Code de l’éducation. Il découle de ces textes une obligation d’instruction - posée dès 18827 - pesant sur les enfants âgés de trois8 à seize ans9 et l’obligation pour l’État de garantir l’accès aux établissements scolaires ainsi que la gratuité des établissements publics10. 11 Ce régime juridique exceptionnel en France a été créé pour faire face au cas de catastrophe san ... 12 Arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarité et de la santé portant diverses mesures relatives ... 13 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 puis article 33 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020. 14 Instruction n° 614/SG du 6 mai 2020 du Premier ministre relative à la mise en œuvre territoriale du ... 4L’Etat s’est-il correctement acquitté de ses obligations en ce domaine pendant la crise sanitaire ? Lors du premier état d’urgence sanitaire et du confinement général11 les établissements d’enseignements primaire et secondaire, tout comme les universités, ont été fermés12. À partir du mois de mai les établissements ont progressivement recommencé à accueillir les usagers13, d’abord dans les écoles maternelles et élémentaires, puis, dans les collèges et les classes de lycées préparant le baccalauréat. Le Premier ministre ayant confié à l'autorité académique le soin de décider les modalités de reprise de l’activité choix des classes, des publics prioritaires, de l’organisation de la semaine scolaire, etc., de grandes disparités sont apparues14. 15 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac ... 5À l’occasion du deuxième état d’urgence sanitaire, le gouvernement a clairement affiché sa volonté de limiter les effets des mesures sanitaires sur l’éducation et a maintenu l’accueil des élèves et des enfants dans les crèches, écoles, collèges et lycées avec des adaptations – allant de la réorganisation des cantines scolaires à la demi-jauge dans les lycées – pour permettre le respect des exigences sanitaires15. Les étudiants de l’enseignement supérieur sont quant à eux restés exclus de cet assouplissement. Leur accueil dans les établissements a été limité à quelques motifs rendez-vous administratifs, accès aux bibliothèques universitaires… et les enseignements se sont tenus en distanciel. 16 Article du Code de l’éducation. 6Malgré la volonté politique affichée de préserver l’école, il convient de se pencher sur la conciliation réellement opérée entre d’une part les droits à l’instruction et à l’éducation et d’autre part l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Dans ce contexte exceptionnel, l’éducation a-t-elle pu demeurer “la première priorité nationale”16 ? 7 De cet examen il apparaît que si le droit à l’instruction a été relativement préservé I, le droit à l’éducation a été profondément altéré II. I. Un droit à l’instruction préservé 17 Article du Code de l’éducation. 18 Article du Code de l’éducation “ cette instruction obligatoire est assurée prioritairem ... 19 CEDH, Konrad et autres c. Allemagne déc., no 35504/03, 11 septembre 2006 8Au terme de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe l’instruction visant la transmission des connaissances et la formation intellectuelle », l’État partie doit veiller à ce que les informations et connaissances … soient délivrées de manière objective, critique et pluraliste »., et ce, même en prison. Il fait donc partie des prérogatives attachées à la personne garanties par le législateur. Dans cette perspective, le droit à l’instruction peut être appliqué et respecté à travers différents procédés. Parallèlement, la liberté d’enseignement étant consacrée au titre de principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’obligation d’instruction - aujourd’hui de trois à seize ans - peut être suivie selon diverses modalités laissées au libre choix des intéressés dans un établissement scolaire public, privé ou au sein de la famille17, même si la priorité est donnée à l’instruction au sein des établissements d’enseignement18. En ce sens un Etat peut imposer la scolarisation obligatoire des enfants, que ce soit dans le cadre d’établissements publics ou par le biais d’institutions privées dont la qualité réponde à ses exigences de qualité »19. Bien que la France laisse le choix des modalités d'instruction aux parents, le récent projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, fait apparaître l’enseignement en présentiel dispensé de manière collective comme la voie privilégiée. 20 Note DAJ A1 n° 2020-0507 du 7 mai 2020. 21 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139 ; TA Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358 ; TA La Réunion, 11 juin 2 ... 9A cet égard, l’annonce, le 11 mars 2020, par le ministre de l’Éducation, Jean Michel Blanquer, de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités, inaugurant pour beaucoup l'école à la maison », marque le début d’une nouvelle ère dans la mise en œuvre du droit à l’instruction. Les établissements étant fermés, ce n’est plus par choix mais par nécessité que l’école doit se faire à la maison. L’exception de l’instruction à la maison devient de facto la règle. Le développement des outils numériques et du distanciel » par les cours en visio » a permis, selon les pouvoirs publics, d’assurer le maintien des enseignements et donc de limiter les effets du confinement sur l’instruction. Ainsi pour la Direction des affaires juridiques, les importants efforts faits par le ministère de l’Éducation nationale ont permis de garantir la continuité de l’obligation d’instruction, notamment en développant de nombreux outils d’enseignement à distance20. Le juge va dans le même sens, rejetant toutes les requêtes introduites par les parents d’élèves dès lors que les modalités d’accueil, même si elles ne permettaient pas d'accueillir l’ensemble des élèves pendant la totalité du temps scolaire, étaient justifiées21. 22 Article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et conc ... 23 Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et ... 24 Note d’information n° sur les premiers résultats, juillet 2020 DEPP. 10En effet, la fermeture des établissements n’a pas été synonyme d’arrêt des cours ; même les examens de fin d’année ont été maintenus. L’ordonnance du 27 mars 2020 a permis d'adaptation des modalités d’accès aux formations et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur22. Pour le baccalauréat général et technologique, l’épreuve anticipée de français a été remplacée par la prise en compte des notes de contrôle continu23. Enseignants, élèves et parents ont su, ou du moins ont dû, s’adapter à ce nouveau modèle d’apprentissage. Des enquêtes réalisées par la DEPP Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance dressent un bilan positif de l’expérience scolaire durant le confinement de 2020. Ainsi, par exemple, 68% des professeurs de collèges et lycées estiment que les élèves ont appris de manière satisfaisante et 85% des élèves de ces établissements disent avoir su travailler en autonomie24. Alors que la fermeture des établissements scolaires fut prononcée compte tenu des circonstances sans aucune anticipation, le droit à l’instruction – entendu comme le droit à la délivrance des connaissances - semble avoir été préservé par l’objectif de continuité pédagogique. 11Mais à quel prix ? 25 Enquête Synlab sur le décrochage, menée du 25 au 28 avril 2020 auprès de 1001 enseignants d’établis ... 26 Conséquences de la fermeture des écoles » UNESCO, 29 avril 2020. 12Si la dématérialisation des enseignements constitue une remarquable adaptation aux circonstances, elle a pu avoir des effets délétères. Bien que l’enquête pédagogique prévue dans le cadre de l’instruction à la maison afin de “s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture” n’ait pas eu lieu pendant l’état d’urgence sanitaire où l’instruction à la maison devenait la règle, on dispose d’un certain nombre de données en ce sens. Il ressort en particulier de différentes enquêtes une sensible augmentation du taux de décrochage scolaire estimé de 5 à 8% au niveau national25 qui se traduit par une forte difficulté à faire revenir durablement certains élèves à l’école une fois les établissements scolaires réouverts26. 27 Direction de l’information légale et administrative Premier ministre, Tests salivaires dans les ... 28 S. Mandard, Covid-19 les capteurs de CO2 et les purificateurs d’air font leur apparition dans l ... 13Conscient de ces effets de l’école en distanciel, le gouvernement a cherché dans les autres temps de la crise à répondre au risque sanitaire accru en renforçant les protocoles sanitaires dans les établissements et en évitant toute nouvelle fermeture généralisée. Il est vrai que le matériel de prévention/protection alors disponible masques, gel hydroalcoolique, tests PCR puis salivaires27 a permis d’adopter d’autres solutions que la fermeture des établissements. L’enjeu est aujourd’hui, dans la perspective d’une possible quatrième vague, d’équiper les établissements scolaires de capteurs de CO2 et de systèmes de de ventilation28, aujourd’hui, applicable aux établissements scolaires. Dès lors, il n’existe donc pas de fatalité à ce que l’atteinte au droit à l’instruction soit encore constituée par des fermetures administratives des classes et l’égalité menacée par une par une organisation des cours très variable présentiel, demi-classes, demi-journées, groupes alternés selon les établissements en particulier entre ceux relevant du privé et ceux dépendant du public, parfois sur un même territoire. 29 J. Cahon, “ La crise du coronavirus peut-elle transformer l’école ?”, France Culture, 14 mai 2020. 30 Ibid. 14La crise sanitaire n’a pas marqué de paralysie ni stoppé l’instruction. Au prix d’efforts considérables d’adaptation de l’ensemble des acteurs du système éducatif, elle a même pu susciter de nouvelles expériences pédagogiques, marquées par la créativité et l’autonomie29. Car les différents acteurs se sont adaptés au bouleversement. Toutefois comme toute crise, elle a accéléré la remise en question du système scolaire30. Selon certains enseignants, la situation a ouvert la porte à un nouveau mode d’apprentissage plus créatif, plus autonome. Pour autant, cette relative préservation du droit à l’instruction ne doit pas masquer les mises en cause du droit à l’instruction, ni son adaptation inattendue faire illusion quant au droit à l’éducation, qui lui, semble quelque peu mis de côté. II. Un droit à l’éducation vidé de sa substance 15La situation du droit à l’éducation est bien différente dans ce contexte. D’ailleurs le mot “éduquer”, du latin educere, guidée hors de », renvoie à l’idée de développer, et par extension accompagner vers un accomplissement. En effet, le droit à l’éducation contrairement au droit à l’instruction, comprend des caractéristiques relevant du bien-être et de la transmission des codes de la société. Il doit prendre en compte l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent. L’école doit permettre à chaque individu de trouver sa place dans la société aussi bien professionnellement que socialement. D’après l’article du code de l’éducation “L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. ... Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.” 16L’éducation actuelle n’est plus conforme aux objectifs cités par cet article du code de l'éducation. Premièrement, la fermeture totale des universités pendant de longs mois a privé les étudiants des lieux d’enseignements qui sont autant d'espaces de socialisation. Les élèves dans une moindre mesure en ont également été privés. Or l’isolement empêche les élèves de se “construire” dans un univers autonome en dehors de la sphère familiale. Et c'est évidemment la même difficulté qui se pose aux étudiants. 31 Assemblée nationale, rapport de “la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la ... 32 Le Monde, La crise de la santé mentale étudiante précède le Covid-19, elle ne s’éteindra pas avec ... 17Deuxièmement, l’indépendance nécessaire au façonnage du comportement social des enfants et adolescents ou des jeunes adultes disparaît. En effet, lorsque les enfants, adolescents ou étudiants retournés dans leur famille sont en permanence entourés de leurs repères établis depuis l’enfance, constitués de leurs parents, tuteurs ou autres. Le rapport de “la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse”31 met en avant le sentiment d’insécurité que certains individus ont développé quand ils imaginent ou concrétisent la sortie de leur cellule familiale lors de la reprise des enseignements en présentiel. S'agissant des étudiants demeurés isolés pendant le confinement, l'effet est comparable32. Il en résulte un appel généralisé à un retour dans les établissements d'enseignement. En effet, malgré le maintien de l’instruction, les élèves comme les étudiants souffrent d'une carence de socialisation. Ils ont besoin d’un espace neutre ou non-familial dans lequel ils peuvent être confrontés à la diversité et espérer se construire de manière équilibrée. C'est l'un des aspects essentiels du droit à l’éducation. 33 C. Delbecque, Lycées entre public et privé, l’enseignement “hybride” fait craindre de nouvelles ... 34 M. Thomas, Parcoursup le 100% présentiel » utilisé comme argument par certains lycées privés ... 18Troisièmement, la réouverture des établissements d'enseignement tant souhaitée est réalisée par paliers. Les classes réouvertes sont d'abord choisies en fonction des examens en jeu comme le brevet ou le baccalauréat. L’importance est donnée à la réussite académique et non à la santé mentale des élèves. De plus, à la fin du premier confinement, les établissements n’ont pas ouvert simultanément dans tout le pays. L’ouverture était conditionnée par le niveau de circulation du virus selon les régions ou les départements. Ainsi, certains collèges ont pu accueillir des élèves quand d’autres gardaient leurs portes closes. Un décalage est né entre les établissements et donc entre les élèves. Lors du second confinement, des inégalités de traitement quant à la gestion et à l’ouverture des établissements ont été accentuées. Si le ministère de l’Éducation nationale a autorisé un fonctionnement en demi-jauge, soit 50% de l’effectif total de l’établissement et non de la classe, l’organisation des classes est laissée à l’appréciation des directeurs et des équipes pédagogiques, si bien que le protocole a pu différer d’un établissement à l’autre. Ainsi, le SNES-FSU - syndicat majoritaire des enseignants du second degré - observe que certains lycées privés et certains lycées publics de centre-ville “ont maintenu la jauge complète, sans se préoccuper des conditions sanitaires”33. Par conséquent, certains établissements et parfois seulement certaines classes ont bénéficié d'un enseignement 100% présentiel contrairement à d’autres. Dans le supérieur, même constat, puisque les classes préparatoires ont pu rester ouvertes, alors que les universités, elles, ont dû fermer leurs portes aux étudiants, créant ainsi des inégalités de traitements entre étudiants. Pourtant, bénéficier d’un retour plus rapide en présentiel peut constituer un avantage en matière de réussite et de bien-être mental. Cette présence à 100% semble, par ailleurs, avoir eu certaines conséquences sur les résultats de Parcoursup, l'argument du 100% présentiel ayant été utilisé pour valoriser des candidatures34. 35 LCI, “Réouverture des établissements scolaires ce qu'en pensent les parents, les élèves et les re ... 36 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139. 19Un autre aspect doit être pris en compte l’ouverture puis la fermeture des établissements produisant un “effet yo-yo”. Deux hypothèses peuvent apparaître une capacité d’adaptation renforcée ou une perte de repère impactant le mental. Les journaux télévisés à la fin du mois de mai 2020 montraient des enfants unanimement enjoués de leur retour à l’école35. Ils sont portés par le soulagement de la fin de l’enseignement à distance et de la parentalité omniprésente dans leurs vies. Pourtant, certaines catégories d’élèves n’ont pas pu bénéficier d’un retour dans les établissements scolaires. L’aspect présentiel des cours n’a pas été programmé pour l’enseignement supérieur à la fin du premier confinement avant la rentrée suivante. Il a également été plus tardif à la fin du second confinement. Seuls les étudiants de première année ont pu rejoindre leurs universités le 25 janvier 2021 et ce dans des conditions très strictes selon les établissements demi-jauges, travaux dirigés exclusifs, 20% de l'effectif total des établissements, etc.. À ce titre, le juge des référés a induit que “ la décision de l’autorité académique de ne pas accueillir les élèves pendant l’intégralité du temps scolaire ne constituait pas une discrimination en fonction de la situation familiale au sens des dispositions de l’article 225-1 du Code pénal ” 36. 37 TA Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683. 20Les disparités ont été aggravées par la décision de certains maires d’user de leurs pouvoirs de police pour garder des écoles ou des classes fermées malgré la levée progressive des obstacles à la réouverture. Dans ces cas, les juges des référés ont pu suspendre ces arrêtés de fermeture des écoles sur le fondement de l’atteinte au droit d’accès à l’instruction37. Là encore les cas de figures se sont multipliés selon les communes . Et la loi en définitive n'a pas été appliquée de la même manière sur tout le territoire, loin s'en faut. 38 CNCDH, Avis A-2020-7, 26 mai 2020. 39 S. Štech, I. Smetáčková, L’enseignement distanciel en République tchèque – le miroir familial des ... 40 Assemblée nationale, “Rapport de la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la ... 21Pourtant, l’éducation doit précisément garantir l’égalité. D’après “l’avis État d’urgence sanitaire le droit à l’éducation à l’aune du Covid 19”38, le droit à l’éducation est en effet garanti nonobstant l’origine, la situation administrative et le lieu d’habitation. Il est apparu évident que le confinement, avec sa conséquence directe l'école à la maison », n'a pu maintenir cette égalité dont seule l'école est capable. Dans les foyers, les élèves sont tributaires de leurs conditions sociales. Une étude tchèque menée par Štech Stanislav39 a fait ressortir une différence de réussite notable entre les élèves dont les parents ont fait des études supérieures au baccalauréat et ceux qui ont atteint un niveau d’éducation inférieur au baccalauréat. La première catégorie a bénéficié de meilleurs équipements, de parents plus présents du fait de la flexibilité de leurs conditions de travail souvent possibles à distance et d’une plus grande structuration de leur apprentissage. En France, Carla Dugault, co-présidente de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques FCPE, a mis en avant des facteurs similaires creusant les inégalités “connexion internet, matériel, connaissance de la culture scolaire, contexte environnemental, sanitaire, social et familial, accompagnement et autonomie” 40. 41 Tomasevski K. 2002. Rapport annuel sur le droit à l’éducation. Présenté en application de la réso ... 42 Le Monde, 17 mars 2015, “Le mérite, n’a rien d’une valeur. Il est une façon de concilier l’exigence ... 22L’état d’urgence sanitaire apparaît alors comme un frein à la mobilité sociale intergénérationnelle, mais également intragénérationnelle. Celles-ci pourraient être conditionnées au respect de quatre éléments d’après la rapporteure sur le droit de l’éducation dans le rapport sur le droit de l’éducation de 200241 la dotation nombres suffisants d’écoles, l’accessibilité, l’acceptabilité et l’adaptabilité. La réunion de ces quatre critères pourrait permettre de reproduire la méritocratie décrite par Mona Ozouf. De son point de vue, la connaissance n’est pas innée. L’école la partage et donne de manière égale les outils permettant d’acquérir une place par le mérite. L’enseignement à distance permet une continuité pédagogique, mais entrave le mérite puisque l’égalité n’est plus la norme en dehors de l’enceinte de l’école. Elle avait déclaré à ce sujet que L’école se propose de nous apprendre à exercer notre raison, faculté qui, à l’en croire, est très également distribuée. Puisque tout, sans exception, est justiciable de l’analyse intellectuelle, l’école promet le monde à qui veut s’en saisir… il n’est rien dont un être raisonnable ne puisse venir à bout. Et devant cette tâche, nous sommes tous à égalité42. ». Un retour physique à l’école apparaît alors comme l’unique solution pour rétablir une égalité promise par le droit à l’éducation et par extension le droit à l’instruction. 23À l'image du reste de la société, la crise sanitaire n’était-elle pas l’occasion pour le système d’instruction de se réinventer en se construisant autrement et d’envisager des changements à long terme ? * Les Lettres Actualités Droits-Libertés » ADL du CREDOF pour s’y abonner sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme RevDH – Contact Haut de page Notes 1 Allocution télévisée de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur l’annonce d’un nouveau confinement d’une durée d’un mois minimum pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, 28 octobre 2020, Vie 2 J. Locke, Pensées sur l’éducation, 1693. 3 J. Robert et J. Duffar, Droits de l'homme et libertés fondamentales, Montchrestien, 5e éd., 1994, p. 64. 4 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 dans son article 22 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 dans ses articles 2, 13 et 14 ; Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 dans ses article 2, 9, 28 et 29. 5 Article 2 du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. 6 CEDH, 7 décembre 1976, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, n° 5095/71. 7 Loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, dite “Loi Jules Ferry”. 8 La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et consacre l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans. 9 Article du Code de l’éducation. 10 Article 132-1 du Code de l’éducation. 11 Ce régime juridique exceptionnel en France a été créé pour faire face au cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » article du Code de la santé publique. Instauré la première fois pour une durée exceptionnelle de deux mois par la loi du 23 mars 2020 qui l’avait codifié aux articles à du CSP, l'état d'urgence sanitaire a ensuite été prolongé jusqu'au 10 juillet. Suite à la résurgence de l'épidémie pendant le nouveau régime transitoire mis en place La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire avait mis en place un régime transitoire autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de Covid-19 jusqu'au 31 octobre 2020, l'état d’urgence sanitaire a été de nouveau déclaré par décret Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020. Il fut alors prolongé à deux reprises Loi du 14 novembre 2020 qui le prolonge jusqu'au 16 février 2021 puis par la loi du 15 février 2021 qui le prolonge jusqu'au 1er juin 2021 et en vigueur jusqu’au 1er juin 2021 Il laisse place à un nouveau régime transitoire du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 mis en œuvre par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce régime d’exception qui a pour but d’adapter l’ordre juridique à une situation extraordinaire implique la suspension de la jouissance de nombreux droits et libertés. 12 Arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarité et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation. Puis l’accueil au sein de ces établissements a été suspendu jusqu’en mai par le décret Article 9 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. 13 Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 puis article 33 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020. 14 Instruction n° 614/SG du 6 mai 2020 du Premier ministre relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai. 15 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 16 Article du Code de l’éducation. 17 Article du Code de l’éducation. 18 Article du Code de l’éducation “ cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement” 19 CEDH, Konrad et autres c. Allemagne déc., no 35504/03, 11 septembre 2006 20 Note DAJ A1 n° 2020-0507 du 7 mai 2020. 21 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139 ; TA Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358 ; TA La Réunion, 11 juin 2020, n° 2000438. 22 Article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. 23 Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 JO du 14 juin 2020. 24 Note d’information n° sur les premiers résultats, juillet 2020 DEPP. 25 Enquête Synlab sur le décrochage, menée du 25 au 28 avril 2020 auprès de 1001 enseignants d’établissements primaires et secondaires. 26 Conséquences de la fermeture des écoles » UNESCO, 29 avril 2020. 27 Direction de l’information légale et administrative Premier ministre, Tests salivaires dans les écoles comment ça se passe ? » Service Public, 30 mai 2021. 28 S. Mandard, Covid-19 les capteurs de CO2 et les purificateurs d’air font leur apparition dans les écoles », Le Monde, 27 mai 2021 ; P. Santi, Covid-19 mesurer le CO2 pour mieux aérer et diminuer la transmission », Le Monde, 23 avril 2021. 29 J. Cahon, “ La crise du coronavirus peut-elle transformer l’école ?”, France Culture, 14 mai 2020. 30 Ibid. 31 Assemblée nationale, rapport de “la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse”, 16 décembre 2020. 32 Le Monde, La crise de la santé mentale étudiante précède le Covid-19, elle ne s’éteindra pas avec lui », 16 novembre 2020. 33 C. Delbecque, Lycées entre public et privé, l’enseignement “hybride” fait craindre de nouvelles inégalités ». L'Express, 2 juillet 2021. 34 M. Thomas, Parcoursup le 100% présentiel » utilisé comme argument par certains lycées privés ». Libération, 27 avril 2021. 35 LCI, “Réouverture des établissements scolaires ce qu'en pensent les parents, les élèves et les responsables”, 28 mai 2020. 36 TA Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139. 37 TA Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683. 38 CNCDH, Avis A-2020-7, 26 mai 2020. 39 S. Štech, I. Smetáčková, L’enseignement distanciel en République tchèque – le miroir familial des inégalités scolaires », Administration & Éducation, vol. 169, no. 1, 2021, pp. 135-140. 40 Assemblée nationale, “Rapport de la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse”, 16 décembre 2020 41 Tomasevski K. 2002. Rapport annuel sur le droit à l’éducation. Présenté en application de la résolution 2001/29, Doc. E/ Commission des Droits de l’Homme, cinquante-huitième session. p. 14 42 Le Monde, 17 mars 2015, “Le mérite, n’a rien d’une valeur. Il est une façon de concilier l’exigence d’égalité”Haut de page Pour citer cet article Référence électronique Margot Bizaro, Coline Huloux et Clémence Massé, Instruction et éducation, quel impact de l’état d’urgence sanitaire sur ces droits ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 19 juillet 2021, consulté le 18 août 2022. URL ; DOI de page

^{Conformémentà l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Citée par : Article L131-10; Code de l'éducation - art. L131-11 (V) Code de l'éducation - art. L442-2 (M) Code de l'éducation - art. L442-3 (V)} La loi, qui s’applique à l’instruction en famille et à l’instruction par le biais d’un organisme d’enseignement à distance, se trouve dans le code de l’éducation, articles et suivants. Il s’agit de la codification de loi du 18 décembre 1998 qui a modifié la loi d’origine qui datait du 28 mars 1882. Elle a été modifiée par la loi 2007-297 2007-03-05 art. 12 4° du 7 mars 2007, notamment par ajout de “y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance” dans l’article L131-10. Elle est complétée par un décret et une circulaire. On peut consulter les rapports et débats parlementaires aux adresses suivantes Rapport n° 504, de M. Jean-Claude CARLE Débat au sénat, séance du 29 juin 1998 Rapport n° 1250, Commission des affaires culturelles, sociales et familiales Débat à l’Assemblée Nationale, 1ère séance du jeudi 10 décembre 1998 LA LOI Les dispositions des lois du 28 mars 1882 et du 18 décembre 1998 sont maintenant codifiées dans le Code de l’Éducation partie législative qui peut être consulté sur Les dispositions concernant l’instruction en famille sont reproduites ci-dessous L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. Article du Code de l’Éducation Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. Article L. 131-1-1 du Code de l’Éducation Linstruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Article du Code de l’Éducation alinéa 1 Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale Article du Code de l’Éducation Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. Article du Code de l’Éducation Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. Le fait, pour les parents d’un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d’inscrire cet enfant dans un établissement d’enseignement privé qui a ouvert malgré l’opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu’ils ont déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille, est passible des peines prévues au premier alinéa de l’article 441-7 du code pénal. Article du Code de l’Éducation, alinéas 1, 2 , 3 et 4 Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département. L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article. Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Article du Code de l’Éducation LES SANCTIONS Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3º de l’article 373 du code civil. Article 227-17 du Code Pénal Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Article 227-17-1 du Code Pénal Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu’il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Article R. 131-18 du Code de l’Education LES ALLOCATIONS FAMILIALES Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté. Un arrêté interministériel fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites. Code de la sécurité sociale, L’autorité compétente de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article est l’inspecteur d’académie ou son délégué. Code de la sécurité sociale, Art. LE DÉCRET Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés. Il a remplacé le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat. Il est codifié aux articles suivants du Code de l’Éducation, partie réglementaire Sur le site légifrance Art. R. 131-12 Pour les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, l’acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l’enfant et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. Article R131-13 Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. Article R131-14 Lorsque l’enfant reçoit l’instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec au moins l’une des personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. Afin d’apprécier l’acquisition par l’enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l’une au moins des personnes responsables de l’enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé. Article R131-15 Lorsque le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception de la déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 131-2, il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception 1° Que leur déclaration emporte l’engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 131-10 ; 2° De l’objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l’article R. 131-16-1 ; 3° Qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l’article L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu au sixième alinéa du même article ; 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s’exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ; 5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l’éducation nationale. Lorsque les personnes responsables de l’enfant demandent que leur enfant participe à ces évaluations, le directeur académique des services de l’éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d’organisation. Article R131-16 Le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l’enfant est instruit. Article R131-16-1 Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l’enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan 1° Précise aux personnes responsables de l’enfant les raisons pour lesquelles l’enseignement dispensé ne permet pas l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 2° Rappelle aux personnes responsables de l’enfant qu’elles feront l’objet d’un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ; 3° Informe les personnes responsables de l’enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation et du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. Article R131-16-2 Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu’elles estiment qu’un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale en informe les personnes responsables de l’enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Lorsque le motif opposé n’est pas légitime, il informe les personnes responsables de l’enfant du maintien du contrôle. Article R131-16-3 Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l’enfant ont refusé d’y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l’éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l’enfant et organise à nouveau le contrôle. Article R131-16-4 En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l’enfant l’obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l’article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l’objet en cas de second refus sans motif légitime. LA CIRCULAIRE Une nouvelle circulaire devrait être publiée suite à la loi école de de la confiance et au nouveau décret La circulaire n° 2017-056 du 14-04-2017 Elle remplace depuis sa publication au BO du 20 avril 2017 la circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011. Cette circulaire interprète pour les inspecteurs les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle n’a pas en principe, de valeur contraignante à l’égard des familles car une circulaire doit se borner à une interprétation de la loi. Principes concernant les circulaires ArticleL131-6 du Code de l'éducation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'éducation. Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous : Article L131-6 . Entrée en vigueur 2019-07-29. Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les ^{NOR MENE1918999D Décret n° 2019-826 du 2-8-2019 - du 4-8-2019 MENJ - DGESCO A1-1 Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse Vu Code de l'éducation, notamment articles L. 131-1 et L. 131-8 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9-7-2019 ; avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ; le Conseil d'État section de l'administration entendu Publics concernés usagers élèves, parents d'élèves et agents personnels enseignant, personnels de direction et autres personnels techniques et administratifs du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes. Entrée en vigueur le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Notice le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le décret actualise par ailleurs une disposition règlementaire du Code de l'éducation afin de tenir compte de l'allongement de la période d'instruction obligatoire dans le premier degré. Références la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance Article 1 - Après l'article R. 131-1 du Code l'éducation, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé Art. R. 131-1-1. - L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation. Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales. » Article 2 - À l'article R. 211-1 du même code, le mot élémentaire » est remplacé par les mots du premier degré ». Article 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Article 4 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 août 2019}

ArticleR131-10-1. En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité

^{Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d' décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.}

ArticleL131-1 du Code de l'éducation - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

I - Le contrôle de l'obligation scolaire Le code de l'éducation prévoit, dans son article L. 131-6, que le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire, en liaison avec le Directeur académique. L'obligation scolaire est déclinée principalement en deux types de contrôle 1. Le contrôle de l'inscription scolaire compétence obligatoire du maire Le maire est tenu de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire enfants âgés d'au moins 6 ans, qu'ils soient inscrits dans une école publique, une école privée ou qu'ils reçoivent l'instruction au sein de la famille. L'établissement d'une liste des enfants de niveau maternel est facultatif. L'article R. 131-3 dudit code précise que sont mentionnées sur la liste, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant ainsi que les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. Cette liste ne peut donc pas comporter des données relatives notamment à la nationalité, l'origine et la religion de la famille. Ladite liste est mise à jour le premier de chaque mois. Les directeurs des écoles publiques comme privées doivent déclarer au maire, dans les 8 jours suivant la rentrée, les enfants fréquentant leur établissement. En outre, l'état des mutations doit être fourni à la mairie à la fin de chaque mois. A noter que les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception. De son côté, l'Education nationale a développé l'application informatique gratuite dite base élèves premier degré » qui vise à permettre au Directeur académique, aux directeurs d’écoles et aux maires de bénéficier d'un fichier actualisé et sécurisé des élèves des écoles maternelles et élémentaires inscrits à jour. Contrairement aux directeurs des écoles publiques, cet outil est facultatif pour les communes. Si elles souhaitent conserver leur logiciel existant, le Directeur académique peut leur proposer une solution d'interface, permettant aux données saisies de figurer automatiquement dans la Base élèves. La Base élèves comporte des données relatives à l'identification et les coordonnées de l’élève et de ses responsables légaux, à la scolarité ainsi qu'aux activités périscolaires. En revanche, la nationalité, l'origine des élèves et de leurs responsables légaux ainsi que la religion pratiquée en sont exclues. Les données ne sont pas conservées au-delà de l'année de fin de scolarité de l’élève dans le premier degré. 2. Le contrôle de l'assiduité scolaire compétence non obligatoire du maire Au-delà du recensement des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire dans le cadre du contrôle de l'inscription scolaire, et afin d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire absences, l'article L. 131-6 prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'académie et par le directeur de l'établissement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année. L'article R. 131-10-1 du code de l'éducation précise que la finalité de ce traitement automatisé est de permettre au maire de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre notamment du dispositif de l'accompagnement parental. D'après l'article L. 141-2 de ce code, ce dispositif consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative lorsque l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur. Les catégories de données enregistrées sont limitativement énumérées par les articles R. 131-10-2 et R. 131-10-3 du code de l'éducation identité et coordonnées de l'élève et des responsables légaux, nom et adresse de l'école fréquentée, données sur les défauts d'assiduité et les exclusions, données relatives à l'identité de l'élève ouvrant droit au versement des prestations familiales ainsi que l'identité de l'allocataire. Les données relatives à la nationalité, l'origine des élèves ou encore la religion pratiquée en sont également exclues. II - Traitement des données personnelles ce que dit la Cnil La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vise avant tout à protéger les informations concernant une personne enregistrée dans des fichiers, dans la mesure où leur divulgation ou mauvaise utilisation peut porter atteinte à ses libertés ou à sa vie privée. Ainsi, ce texte précise que les informations personnelles enregistrées dans un fichier doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées cf. art. 6-3° ». Les données doivent donc être en rapport avec les finalités du fichier. En réalité, tous les fichiers informatisés traitant de données à caractère personnel sont visés par la loi Informatique et Libertés. Elle s’applique aussi bien à la collecte, l’enregistrement et la conservation qu’à l’extraction et l’utilisation de ces données. Cette loi interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci cf. art. 8». Ces données dites sensibles » peuvent être, par exception, enregistrées dans un fichier à condition – qu’elles soient pertinentes par rapport à la finalité du traitement ex l’appartenance syndicale des agents de la mairie, qui ont droit à des délégations d’heures, peut être enregistrée dans le fichier de gestion du personnel ; – que la personne concernée ait donné son accord écrit préalablement à l’enregistrement de cette information, ou que la CNIL ait autorisé le traitement de cette donnée. Responsabilité en cas de non-respect de la loi Informatique et libertés Les maires et présidents d’EPCI sont responsables de ces traitements informatiques mis en œuvre par leurs services et à ce titre peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Ainsi, selon l’article 226-19 alinéa 1er du code pénal Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». Etat des lieux dans les communes et EPCI Nombreuses sont les collectivités qui ne respectent pas totalement l’obligation de déclarer leurs fichiers informatiques comprenant des données personnelles. Pour faciliter les déclarations de fichiers, la CNIL a instauré des téléprocédures Enfin, depuis 2004, les collectivités peuvent désigner un Correspondant Informatique et liberté ayant pour mission de mettre en conformité les fichiers avec la loi Informatique et Libertés Dans la pratique, il s’agit généralement de juristes ou d’informaticiens.

Lorsquela demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.

^{Article L131-1 L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. Article précédent Article L123-9 Article suivant Article L131-1-1 Dernière mise à jour 4/02/2012}

Bienque de nombreux pays aient produit des séries, dont certaines de grande qualité, l'histoire des séries télévisées a été dominée principalement par trois pays : les États-Unis, la France et le Royaume-Uni [6].Généalogiquement, la série télévisée vient d'une part du serial, format inventé peu avant la Première Guerre mondiale et qui est un film découpé en épisodes et

Réponse du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports Dans leur rédaction actuelle, l’article L. 131-1 du code de l’éducation pose le principe de l’instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l’article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires publics ou privés, soit dans les familles. Afin de s’assurer que cette obligation est respectée et qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, il revient au maire, agissant à cet effet en tant qu’agent de l’État, de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation d’instruction, en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation. Ce même article prévoit que pour faciliter l’établissement et la tenue de cette liste, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données. L’article R. 131-3 du même code précise à quelle fréquence et dans quelles conditions cette liste est mise à jour cette actualisation s’effectue principalement à partir de l’état des mutations des effectifs des établissements, que ceux-ci adressent au maire chaque mois, mais elle profite également de ce que les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, le directeur académique des services de l’éducation nationale peuvent prendre connaissance et copie, à la mairie, de cette liste et signaler au maire les éventuelles omissions. De même, et pour les mêmes raisons, l’article R. 131-10-3 du même code précise que les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande, les données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales, ainsi que celles relatives à l’identité de l’allocataire. Comme vous le soulignez, l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction repose avant tout sur la qualité et l’exhaustivité de la liste scolaire dont la constitution gagne à s’appuyer sur des informations complémentaires aux listes transmises par les établissements et aux déclarations d’instruction en famille. En effet, l’objectif de ce contrôle n’est pas tant d’identifier les enfants qui respectent cette obligation que de repérer ceux qui sont privés de leur droit à l’instruction. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’est engagé, parallèlement aux travaux législatifs, dans l’amélioration du processus de constitution de la liste scolaire. Dans ce cadre, des échanges avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont eu lieu au début de l’année 2021 afin d’expertiser dans quelle mesure il pourrait être pertinent, pour faciliter le travail des maires, de construire un référentiel national des enfants soumis à l’obligation d’instruction sur le modèle du répertoire électoral unique REU mis en place en 2019. Après expertise partagée entre l’INSEE, la DSS et le MENJS, il apparaît que cette piste se heurte à plusieurs écueils, dont notamment la question de l’alimentation initiale de ce répertoire qui devrait non seulement recenser la totalité des enfants de trois à seize ans résidant sur le territoire national, mais également renseigner à tout moment leur commune de résidence. L’analyse conduite montre que ce scénario ne saurait finalement constituer une solution satisfaisante au regard du coût généré, de son délai de développement et de sa complexité, étant rappelé que l’objectif recherché est en particulier de pouvoir attribuer un numéro INE aux enfants hors-radars », soit moins de 1 % des enfants d’âge scolaire. Les moyens mis en œuvre doivent être proportionnés à cet objectif. Au bilan, l’apport d’un tel référentiel au dispositif actuel, qui s’appuie déjà, d’une part, sur le système d’information de scolarité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et, d’autre part, sur les traitements de données que les maires peuvent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, n’a pas été démontré. A ce stade, la piste la plus opérationnelle pour fiabiliser l’établissement de la liste scolaire et, surtout, garantir autant que faire se peut son exhaustivité, reste celle de la systématisation de la transmission aux maires par les organismes chargés du versement des prestations familiales, des fichiers des ayant-droit de ces prestations ; cette transmission, déjà possible actuellement, est assurée seulement sur demande des maires, ainsi que le prévoit l’article R. 131-10-3 du code de l’éducation.

Iodineis a chemical element with the symbol I and atomic number 53. The heaviest of the stable halogens, it exists as a semi-lustrous, non-metallic solid at standard conditions that melts to form a deep violet liquid at 114 °C (237 °F), and boils to a violet gas at 184 °C (363 °F). The element was discovered by the French chemist Bernard Courtois in 1811 and was named two years Le chef d’établissement ne peut alors légalement passer outre ce refus voir lettre DAJ A1 n° 2011-057 du 3 février 2011, publié dans LIJ n° 156, juin 2011.En tout état de cause, il appartient au parent en désaccord avec l’autre parent sur le lieu de scolarisation d’un enfant de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les différends entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité Cour administrative d’appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 15PA01447 publié dans la LIJ N°196 – JANVIER 2017 et lettre DAJ A1 n° 2011-057 du 3 février 2011 publié dans la LIJ n° 156, juin 2011 Voir copie ci-dessous La direction des affaires juridiques a été interrogée par un recteur souhaitant savoir si, dans le cas d’une séparation, un parent peut invoquer la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence exclusive chez lui pour exercer seul l’autorité parentale, et notamment pour inscrire son enfant dans un autre établissement lorsqu’il choisit de déménager. Le recteur demandait également si un chef d’établissement peut procéder à l’inscription d’un enfant alors qu’il ne dispose pas de certificat de radiation. Les éclairages suivants ont été apportés. L’exercice commun de l’autorité parentale est la règle pour les parents art. 372 du code civil. Cela signifie qu’ils doivent être tous les deux associés aux décisions relatives à la personne de l’enfant. Ce régime est applicable quelle que soit la situation des parents La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » du code civil. La fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents est également sans influence sur le partage de l’autorité parentale. Par conséquent, celle-ci reste exercée par les deux parents, quelle que soit la résidence fixée par le juge, sauf décision expresse retirant l’autorité parentale à l’autre parent art. 373-2-1. La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre ce refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit Lille, 11 mars 2009, n° 0805148. En cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord ou s’en remettre au juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un d’eux, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement, et que le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant art. 373-2-13 du code civil, il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatives à l’instruction obligatoire Dijon, 22 avril 2008, n° 0700573. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui en fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission, en rappelant que si les services de l’éducation nationale restent neutres et n’entendent pas s’immiscer dans les conflits opposant les parents, ils doivent permettre à l’enfant de recevoir une instruction, laquelle est tout autant un droit qu’une obligation. À cet égard, le tribunal administratif de Rouen a récemment eu l’occasion de juger que le désaccord de parents ne rend pas nécessairement une inscription irrégulière, dès lors qu’un chef d’établissement est tenu de procéder à l’inscription d’enfants soumis à l’obligation scolaire en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l’inscription d’un élève est soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l’établissement antérieurement fréquenté Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098, décision commentée dans la présente Lettre d’Information Juridique en p. 6. Pour éviter que cette scolarisation provisoire conforte la situation du parent qui aura choisi illégalement de déscolariser son enfant de l’école dans laquelle il devait être inscrit, il convient que les autorités académiques prennent l’attache du juge aux affaires familiales afin de l’informer de la situation. »

ArticleL131-1 Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019 Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11 L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Conseil d'ÉtatN° 408710ECLIFRCECHR2018 aux tables du recueil Lebon4ème et 1ère chambres réuniesMme Sara-Lou Gerber, rapporteurMme Sophie-Justine Lieber, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocatsLecture du mercredi 19 décembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante M. A...B...et Mme C...B...ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, en raison des décisions du maire de Ris-Orangis leur refusant, en septembre 2012, toute scolarisation puis décidant leur scolarisation selon des modalités dérogatoires du 20 janvier au 19 février 2013. Par une ordonnance n° 1306559 du 19 octobre 2016, le juge des référés a condamné la commune de Ris-Orangis à leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation. Par une ordonnance n° 16VE03207 du 3 mars 2017, enregistrée le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 novembre 2016 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Ris-Orangis. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ris-Orangis demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2016 ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-orangis et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. et Mme B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. et MmeB..., parents des enfants Simion et Remus B...et résidant depuis l'été 2012 sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, ont demandé au maire d'inscrire leurs enfants respectivement âgés de sept et neuf ans dans une école de la commune à compter de la rentrée 2012 ; que, par son silence gardé sur leur demande, le maire a, dans un premier temps, implicitement refusé toute scolarisation ; qu'il a ensuite expressément prononcé l'admission des deux enfants dans une classe aménagée en dehors d'un établissement scolaire, à compter du 21 janvier 2013 ; que ces modalités de scolarisation ont pris fin le 19 février 2013, date à laquelle les enfants ont été, sur réquisition du préfet de l'Essonne, scolarisés dans une école de la commune ; que, saisi par M. et Mme B...sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, par l'ordonnance du 19 octobre 2016 dont la commune de Ris-Orangis demande l'annulation, condamné cette commune à verser à M. et MmeB..., à titre de provision, une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux et par leurs enfants en raison du refus de scolarisation qui leur a été opposé pour la rentrée scolaire de septembre 2012 au 21 janvier 2013 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. ... " ; que l'article L. 131-5 du même code dispose que les personnes responsables d'un enfant ainsi soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé, ou déclarer qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille ; qu'enfin, l'article L. 131-6 du même code dispose que " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire " ; que, lorsqu'il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat ; que les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat ; 3. Considérant que la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B...doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d'admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d'inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l'obligation scolaire ; que, par suite, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en condamnant la commune de Ris-Orangis à verser une provision de 2 000 euros à M. et Mme B...à raison du caractère fautif du refus de scolarisation opposé à leurs enfants jusqu'au 21 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ... " ; 6. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel " ... Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté ", de celles de l'article L. 111-2 du même code aux termes duquel " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation ... " et de celles, citées au point 2, de l'article L. 131-6 du même code, que le refus de toute scolarisation des deux enfants de M. et Mme B... opposé par le maire de Ris-Orangis est, dès lors qu'ils résidaient effectivement sur le territoire de la commune et alors même que cette résidence aurait résulté d'une occupation illégale de terrains appartenant au conseil départemental de l'Essonne et à Réseau ferré de France et aurait présenté des risques d'insalubrité, entaché d'illégalité ; que l'obligation dont se prévalent M. et Mme B... à l'encontre de l'Etat, tirée du préjudice moral causé, tant à eux-mêmes qu'à leurs deux enfants Simion et Remus, par cette décision illégale, n'est pas sérieusement contestable ; qu'à ce titre, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B... et Mme B...la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis en leur nom propre, ainsi que la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs ; 7. Considérant que M. et Mme B...demandent que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, date d'enregistrement de leur demande de provision au greffe du tribunal administratif de Versailles ; que chacune des sommes de 500 euros portera, par suite, intérêts au taux légal à compter de cette date et, si la commune de Ris-Orangis a déjà versé à M. et Mme B...la provision fixée par l'ordonnance attaquée, jusqu'à la date de ce versement ; que la capitalisation des intérêts ayant été demandée le 4 mai 2015, les intérêts échus à cette date seront capitalisés, puis à chaque échéance annuelle, pour produire eux-mêmes intérêts ; 8. Considérant que, pour l'exécution de la présente décision, la somme que l'Etat est condamné à verser à M. et Mme B...peut, si la commune de Ris-Orangis a déjà versé à M. et Mme B...la provision fixée par l'ordonnance du 19 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, être versée par l'Etat à la commune de Ris-Orangis, sous réserve que celle-ci renonce à réclamer cette même somme à M. et Mme B.... 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ris-Orangis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Ris-Orangis ; qu'enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 535 euros que demandaient, en première instance, M. et Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au titre des frais exposés par eux en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 761-1 du code de justice administrative relatives à la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E - Article 1er L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2016 est annulée. Article 2 L'Etat est condamné à payer à M. et Mme B...une provision de 2 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 et jusqu'à la date à laquelle la commune de Ris-Orangis a, le cas échéant, versé à M. et Mme B...la provision fixée par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés, pour porter intérêt, le 4 mai 2015 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Article 3 L'Etat versera une somme de 535 euros à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 Les conclusions de la commune de Ris-Orangis et le surplus des conclusions de M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 La présente décision sera notifiée à la commune de Ris-Orangis, à M. A... B...et à Mme C...B...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Lemoteur de ce commerce est la richesse de la péninsule en métaux (or, argent, fer et étain), ainsi que le salage du poisson de l'Atlantique, réputé dans le bassin méditerranéen. La Citânia de Briteiros, dans la province du Minho, est le site de l'âge du fer le mieux conservé du Portugal. L'empire romain au III e siècle. Durant l'âge du fer, un peuple indo-européen

lorsqueles personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire décident qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration auprès, d'une part, du maire et, d'autre part, de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (ia-dasen), qui est par délégation

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